Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution. Il s'agit d'une mission légale (imposée par la loi) contrairement à celle de l’expert comptable purement contractuelle

Les CAC sont rémunérés par l'entité contrôlée. La rémunération n'est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d'un barème légal .

Le CAC est désigné par les statuts pour une durée de 6 exercices. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l’assemblée omet d’élire un commissaire.

Mission d’audit légal

La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente et est exclusive de toute immixtion dans la gestion.

L'article L.823-9 du code de commerce dispose que "Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice."

Les sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés par actions simplifiées, sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille. Les autres structures doivent dépasser une certaine talle.

Mission de prévention des difficultés

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des CAC dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport sur le tableau de financement, le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel) et les procédures d'alerte (si le CAC décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation).