Comités d'entreprise

Il s'agit des entreprises situées en France qui emploient au moins 50 salariés. Sont donc visées par les dispositions légales :

• Les entreprises privées commerciales ou civiles
• Les entreprises publiques telles que : établissement public à caractère industriel et commercial, les établissements publics dits mixtes, à l'exception des établissements publics administratifs et les communes.

Toutefois, les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent par voie de convention ou d'accord collectif de travail instituer un comité d'entreprise.

REMARQUE : le non respect des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de travail est passible des sanctions pour délit d'entrave.



LE CALCUL DE L'EFFECTIF

La création d'un comité d'entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise emploie au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Le calcul de l'effectif obligeant l'entreprise à constituer un comité d'entreprise s'apprécie tous établissements confondus.
Certaines structures à établissements multiples mais distincts devront créer un comité d'entreprise d'établissement et un comité central d'entreprise.
Le calcul du seuil de 50 salariés au moins pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédentes doit s'effectuer chaque mois et non en moyenne.

REMARQUE :

1. Les entreprises qui opèrent des transformations juridiques artificielles dans le seul but d'éviter la constitution d'un CE commettent un délit d'entrave.
2. La règle du seuil de 50 salariés au mois s’applique au moment de la création du comité d'entreprise et non lors de son renouvellement ou en cas de diminution de l'effectif global du nombre de salariés employés.

LES SALARIES ENTRANT DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF

Pour le calcul du seuil, il faut tenir compte des salariés suivants :

• salariés sous CDI quelle que soit la durée du temps de travail dès lors que le contrat n'est pas à temps partiel
• les travailleurs à domicile
• les représentants de commerce salariés
• les gérants non salariés des succursales d'alimentation de détail
• les concierges d'immeubles
• les travailleurs handicapés employés dans le cadre des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail domicile
• les salariés dont le contrat est suspendu mais non rompu tels que : maladie, maternité, chômage technique.

REMARQUE : les contrats à temps partiels entrent toutefois dans le calcul de l'effectif au prorata des horaires de travail portés sur lesdits contrats.



LES SALARIES EXCLUS DU CALCUL DE L'EFFECTIF

Il s'agit :

• des travailleurs temporaires
• des salariés sous CDD en remplacement d'un salarié absent ou dans le cadre d'une suspension de contrat
• des salariés dispensé d'activité (ex dispense de préavis) ou en préretraite et ne percevant aucun salaire
• des titulaire d'un contrat de retour à l'emploi
• des cadres représentant le chef d'entreprise soit de part leurs fonctions soit par délégation.

Pour remplir sa mission le comité d'entreprise doit disposer de moyens matériels, financiers et humains. Le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition du comité d'entreprise un local aménagé lui permettant d'exercer ses fonctions. Cela signifie que le local doit disposer de l'éclairage, du chauffage et de mobiliers.(circ. min. du 6 mai 1983). Le comité d'entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement
• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.